Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit la possibilité de déclarer un état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire.
Par La Rédaction
L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population.
L’état d’urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d’un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s’applique. Les données sanitaires sur lesquelles s’appuie le décret sont rendues publiques.
Au-delà d’un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l’état d’urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l’état d’urgence sanitaire avant l’expiration du délai fixé par la loi.
Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prennent fin dès qu’il est mis fin à l’état d’urgence sanitaire.
Actualité de l’état d’urgence sanitaire
C’est la loi du 23 mars 2020 qui prévoit la possibilité de déclarer l’état d’urgence.Cette possibilité est introduite de façon provisoire dans le code de la santé publique (jusqu’au 21 avril 2021). La même loi a prévu l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Pour prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 24 mai, le gouvernement a présenté un projet de loi de prorogation le 2 mai. Le 9 mai, le Parlement a voté le texte et prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus.
Quels sont les pouvoirs du Premier ministre pendant l’état d’urgence sanitaire ?
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :
- des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile) ;
- des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
- des mesures temporaires de contrôle des prix
Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.
Le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s’inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ?
Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
La violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de quinze jours. En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
Qu’est-ce que le comité de scientifiques ?
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d’un comité de scientifiques. Le président du comité est nommé par décret du président de la République.
Le comité rend régulièrement des avis sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ses avis sont rendus publics.
Le comité est dissous quand prend fin l’état d’urgence sanitaire.
