Permis de louer, contrôles fiscaux renforcés, le préfet a détaillé de nouvelles mesures de lutte contre le paracommercialisme illégal. Les finances publiques, la CCI et la municipalité d’Aiacciu sont associées à cette action
Face au problème persistant du paracommercialisme illégal de meublés touristiques en Corse, le préfet a présenté hier un plan d’action. |
Aux grands maux, les grands remèdes. Face au problème persistant du paracommercialisme illégal de meublés touristiques en Corse, le préfet a présenté hier un plan d’action en deux axes : entrée en vigueur d’une déclaration préalable à la location et chasse aux fraudeurs renforcée.
« Il ne s’agit pas de sanctionner les particuliers qui louent de manière autorisée leur résidence principale parce qu’ils montent au village » a expliqué Christelle Combette, élue municipale en charge du tourisme. Le préfet a pointé les cibles sans détour : « Ceux qui louent de manière non-déclarée et qui en font leur profession. »
Concrètement, toute personne souhaitant louer sa résidence principale ou secondaire à la saison sera tenue d’effectuer une « déclaration préalable avec enregistrement » en mairie. Un numéro unique leur sera communiqué, qui devra figurer sur leurs annonces de location en ligne. Les contrevenants s’exposeront à une amende de 5 000 euros. Les services logement des différentes municipalités seront agréés pour effectuer des vérifications.
Un manque à gagner pour les finances publiques
De son côté, le service des impôts entend renforcer les contrôles afin de débusquer les fraudeurs. En comparant les listes de loueurs et de nuitées fournies par les différentes plateformes (AirBnB, Abritel, etc.) avec leurs déclarations fiscales, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sera à même de pointer les incohérences et de sanctionner les tricheurs. Un redressement fiscal doublé d’une pénalité de 70 % pourra leur être infligé. « Ça se passe immédiatement, c’est maintenant ! », a prévenu Guylaine Assouline, directrice régionale des finances publiques de Corse.
Il faut dire que, s’il est difficile à quantifier, le manque à gagner pour les finances publiques est suffisamment conséquent pour pousser l’administration fiscale à s’y intéresser. Car la non-déclaration de ces revenus locatifs entraîne le non-paiement de la taxe de séjour, de la cotisation foncière des entreprises (CFE, due au-delà de 5 000 euros de revenus) et d’une partie de l’impôt sur le revenu. Pour s’imaginer l’ampleur du creux provoqué dans les Finances publiques, il suffit de rappeler que 85 % des locations ne sont pas déclarées sur l’île. Sur la seule région d’Ajaccio, le secteur informel représente 90 % du chiffre d’affaires du marché des locations de tourisme selon le site spécialisé AirDNA.
Un paracommercialisme aux effets délétères
Mais ce manque à gagner n’est pas le seul dégât occasionné par le paracommercialisme des meublés touristiques. Le retrait du marché immobilier « classique » de ces logements entraîne une restriction de l’offre qui gonfle artificiellement les prix. Par ailleurs, comme nous le rappelions récemment dans nos colonnes, les loueurs de meublés de tourisme imposent au secteur de l’hôtellerie une concurrence que ces derniers jugent « déloyale ».
Contacté, Jean-Baptiste Pieri, secrétaire général de l’association des hôteliers du golfe d’Ajaccio et propriétaire de l’hôtel Les Mouettes, salue des « mesures qui vont dans le bon sens ». « Nous regrettons toutefois que l’interdiction temporaire de ces locations meublées, au vu de la situation sanitaire, n’ait pas été retenue », précise-t-il.
L’association requérait en effet une suspension de ces locations jusqu’au 30 septembre, une demande à laquelle la préfecture n’a pas fait droit.
LAETITIA GIANNECHINI